DAT

TERRAIN -  
Bonjour,
la déclaration d'achèvement de travaux est elle obligatoire lors d'une division de terrain à bâtir sachant aucun travaux n'étaient à réaliser?

MERCI

1 réponse

  1.  feloxe Contributeur
    Oui c'est aberrant mais c'est obligatoire pour un terrain alors qu'il n'y a pas eu de travaux
    1. TERRAIN
      merci pour votre reponse

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