Droits succession entre enfants
Bonjour,
Mes parents ont une maison, nous sommes 3 enfants
Nous avons perdu notre père en 1991
Ma mère fait sous entendre de favoriser un de ses enfants lors de la succession
A-t-elle le droit ? jusqu'à combien ?
Vous remercie par avance
Mes parents ont une maison, nous sommes 3 enfants
Nous avons perdu notre père en 1991
Ma mère fait sous entendre de favoriser un de ses enfants lors de la succession
A-t-elle le droit ? jusqu'à combien ?
Vous remercie par avance
1 réponse
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A-t-elle le droit ? jusqu'à combien ?
Réponse affirmative.
Sur sa part dans cette maison et sur le reste de sa succession future, votre mère peut léguer 1/4 de ses biens à l'enfant qu'elle souhaite favoriser.
Deux recevront leurs droits d'héritiers réservataires de 1/4 et le 3 ème. obtiendra les mêmes droits + le 4 ème.1/4.
La législation juridique et financière évolue en permanence...