Taxe odure menagere ... Signaler lou - Dernière réponse le 19 avr. 2011 1 réponse Bonjour, j ai demenagé depuis le 1 mai 2010 ,et aujourd hui presque 1ans apres mon ancien propriaitaire me demande de payer la taxe d ordure menagere depuis 2006 a 2010 ,sans m en avoir precisé le payement avant ...quel droit j ai ?? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler feloxe Contributeur Oui il en a le droit par contre pour 2010 vous ne devez payer que du 1 janvier au 30 avril Discussions similaires Taxe enlèvement ordures ménagères Spencer59 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler feloxe Contributeur Oui il en a le droit par contre pour 2010 vous ne devez payer que du 1 janvier au 30 avril