Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.

Résolu
padrino -  
Bonjour,

Je souhaiterai savoir à quel moment le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt s'applique.
Lors de la signature du prêt a la banque qui nous l'accorde ou a la signature devant notaire de la demeure ?
Car j'ai reçu l'accord de prêt le 13 novembre 2010 je n'ai toujours pas signé l'achat devant le notaire (en espérant avant fin 2010...)
Merci de votre aide

2 réponses

  1.  kasom Modérateur
    Bonjour

    L'offre de prêt doit être éditée avant le 31/12/2010 ( c'est votre cas ) et l'acte signé avant septembre 2011
    2
    1. PM
      Bonjour, pouvez vous m'indiquer un lien qui stipule explicitement le fait que l'offre de prêt doit être éditée avant le 31/12/2010 ( article de loi...)
      Merci d'avance
      0
    2. kasom Modérateur
      non, pas de texte de loi , la nouvelle n'est pas sortie

      mes sources: mon courtier et le juriste de la Banque Pelletier
      les Caisse d'Epargne n'acceptent plus les dossiers avec crédit d'impôt ou PTZ car elles ne garantissent plus de pouvoir éditer les offres avant le 31/12 !!!

      Cordialement
      0
    3. math
      Bonjour,
      L'offre de prêt doit être éditée ou éditée + acceptée par nous (soit 10 jours plus tard) ?
      0
    4. kasom Modérateur
      EDITEE
      0
  2. padrino
    Merci pour votre réponse.
    Je suis content alors !
    0

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