Problème juridique raya - Dernière réponse le 20 oct. 2010 1 réponse Bonjour, dites moi est il possible de saisir la maison, d'un invalide de 2 cat suite au prêt immobilier accordé sens assurance décès invalidité, et garantie hypotécaire de cette même banque 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Germain S'il y a une garantie hypothécaire, le bien est saisissable si le prêt garanti n'est pas payé. Discussions similaires Frère ou demi frère Danos MMA PROTECTION JURIDIQUE, pas très efficace.. tintin héritage entre demi frère et soeur et frère et soeur chantal72 demi frère ou frère? conseil01 Protection juridique où trouver la bonne ? adigradigra Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Germain S'il y a une garantie hypothécaire, le bien est saisissable si le prêt garanti n'est pas payé.