Trop percu assedic
Bonjour,
l assedic me reclame un indu de plus de 10 ans en ont ils le droit?
sur 600 euros que je dois toucher ils m en ont preleve 400 ont ils le droit?
ou pourrait je trouver les texte de loi sur les prescription de trop percu?
l assedic me reclame un indu de plus de 10 ans en ont ils le droit?
sur 600 euros que je dois toucher ils m en ont preleve 400 ont ils le droit?
ou pourrait je trouver les texte de loi sur les prescription de trop percu?
1 réponse
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Bonjour,
Pour les Assedic, le délai de prescription est de 5 ans !-
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Re,
En fait, le délai est ramené à 3 ans si il n'y a pas eu fraude ou fausse déclaration !
Extrait :
L'action en répétition de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
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