Impot sur terrain en litige
Bonjour,
ma grand mere paye des impots foncier sur un terrain sur lequel il y a litige elle ne jouit pas de ce terrain que faire
ma grand mere paye des impots foncier sur un terrain sur lequel il y a litige elle ne jouit pas de ce terrain que faire
2 réponses
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Bonsoir
Voir auprès du cadastre c'est eux seul qui fournisse les info aux impôts
Cordialement -
Bonsoir, il faut toujours avoir recours à l'acte
qui est propriétaire du terrain et qui en a la jouissance
c est toujours l usufruitier qui paie les impots fonciers.
relisez votre acte et tenez moi au courant
La législation juridique et financière évolue en permanence...