Emprunt remboursé avec des revenus propres
Bonjour,
j'ai acheté avant mon mariage une maison. Après le mariage, j'ai emprunté pour financer des travaux pour transformer cette maison en appartements pour les louer. L'empunt a été remboursé avec les loyers.
je me sépare de ma femme et pour faire le partage, le notaire m'attribue les appartements mais dit que je dois reverser à la communauté le montant de l'emprunt réactualisé en fonction de la valeur actuelle des appartements.
Pourquoi considère t il que c'est la communauté qui a remboursé l'emprunt alors que je l'ai remboursé avec les revenus d'un bien propre ?
j'ai acheté avant mon mariage une maison. Après le mariage, j'ai emprunté pour financer des travaux pour transformer cette maison en appartements pour les louer. L'empunt a été remboursé avec les loyers.
je me sépare de ma femme et pour faire le partage, le notaire m'attribue les appartements mais dit que je dois reverser à la communauté le montant de l'emprunt réactualisé en fonction de la valeur actuelle des appartements.
Pourquoi considère t il que c'est la communauté qui a remboursé l'emprunt alors que je l'ai remboursé avec les revenus d'un bien propre ?
2 réponses
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ContributeurBonsoir ,
Je suppose que votre regime matrimonial n'est pas etranger a la reponse qui vous a été faite par le notaire .
Retournez le voir pour vous faire bien preciser les choses.-
bonjour
je suis marié sous le régime légal mais je pensais que réinvestir des revenus propres dans un bien propre pouvait constituer une sorte de remploi
merci de vos réponses
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bonjour
tout simplement parce que les fruits d'un bien propre font partie de la communauté
La législation juridique et financière évolue en permanence...