Bail
Bonjour, cela fait deux ans que je suis locataire , et je vien de retrouvé une autre maison , je me retrouve au rmi , j'ai un mois pour quitter les lieux et j'ai trouvé des repreneur pour la maison que je quitte est-ce-que le propriètaire a le droit de refusé ?
1 réponse
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Le RMI n'existe plus. Il n'y a donc plus de reduction du preavis a un mois.
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@maryLe RSA ne donne pas droit (pour le moment) à la réduction de préavis à 3 mois.
Le propriétaire n'est pas tenu d'accepter les nouveaux locataires que vous lui proposez.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...