Bail

mary -  
Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, cela fait deux ans que je suis locataire , et je vien de retrouvé une autre maison , je me retrouve au rmi , j'ai un mois pour quitter les lieux et j'ai trouvé des repreneur pour la maison que je quitte est-ce-que le propriètaire a le droit de refusé ?

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Le RMI n'existe plus. Il n'y a donc plus de reduction du preavis a un mois.
    0
    1. mary
       
      désolé , je perçoi le rsa
      0
      1. Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   714 > mary
         
        Le RSA ne donne pas droit (pour le moment) à la réduction de préavis à 3 mois.

        Le propriétaire n'est pas tenu d'accepter les nouveaux locataires que vous lui proposez.
        0

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