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Bail

mary - 22 févr. 2010 à 22:10
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 22 févr. 2010 à 22:48
Bonjour, cela fait deux ans que je suis locataire , et je vien de retrouvé une autre maison , je me retrouve au rmi , j'ai un mois pour quitter les lieux et j'ai trouvé des repreneur pour la maison que je quitte est-ce-que le propriètaire a le droit de refusé ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
22 févr. 2010 à 22:13
Le RMI n'existe plus. Il n'y a donc plus de reduction du preavis a un mois.
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mary
22 févr. 2010 à 22:19
désolé , je perçoi le rsa
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 705 > mary
22 févr. 2010 à 22:48
Le RSA ne donne pas droit (pour le moment) à la réduction de préavis à 3 mois.

Le propriétaire n'est pas tenu d'accepter les nouveaux locataires que vous lui proposez.
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