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Bail

mary -  
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour, cela fait deux ans que je suis locataire , et je vien de retrouvé une autre maison , je me retrouve au rmi , j'ai un mois pour quitter les lieux et j'ai trouvé des repreneur pour la maison que je quitte est-ce-que le propriètaire a le droit de refusé ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Le RMI n'existe plus. Il n'y a donc plus de reduction du preavis a un mois.
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mary
 
désolé , je perçoi le rsa
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre 712 > mary
 
Le RSA ne donne pas droit (pour le moment) à la réduction de préavis à 3 mois.

Le propriétaire n'est pas tenu d'accepter les nouveaux locataires que vous lui proposez.
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