Règlement succession par notaire
Bonjour,
De combien de temps dispose officiellement un notaire pour régler une succession, lorsqu'il a tous les éléments du dossier en main? Merci de m'éclairer
Cordialement
De combien de temps dispose officiellement un notaire pour régler une succession, lorsqu'il a tous les éléments du dossier en main? Merci de m'éclairer
Cordialement
2 réponses
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Bonsoir,
le notaire a un délai de 6 mois pour faire parvenir le dossier de succession à l'administration fiscale sans que vous ayez de pénalités à régler.
Cordialement -
C'est vous qui avez un délai pour faire la déclaration de succession au fisc.
Le notaire a des devoirs de conseils etc. mais pas de délai fixé. Celui ci dépend de la complexité de la succession et il ne peut en tenu pour responsable, sauf s'il a été négligent. Et une "négligence" est parfois difficile à apprécier...
cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...