Résiler le bail en cas de déces
Bonsoir,
Ma tante vient de décéder , pouvez -vous me dire a combien de mois s'élève le préavis pour rendre l'appartement? Merci,
Ma tante vient de décéder , pouvez -vous me dire a combien de mois s'élève le préavis pour rendre l'appartement? Merci,
2 réponses
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Bonsoir
Si elle était seule locataire et personne ne vivant avec elle depuis au moins un an (conjoint, descendant, ascendant, concubin notoire, personne à charge) LE BAIL EST RéSILIé DE PLEIN DROIT à la date du décès
Par contre le propriétaire peut demander le loyer en cours si non payé, les arriérés éventuels et les loyers du fait de l'indisponibilité des locaux (meubles non déménagés) aux héritiers.
Cordialement -
. veuillez me donner la marche a suivre lors du décès de ma locataire,occupant seule
l'appartement .
-durée et montant du préavis-par les héritiers
-restitution du dépôt de garantie
-inventaire contradictoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...