Delai de pv de carence
Bonjour,
y a t'ilun delai pour un pv de carence, si une datede signature est fixé et que la personne ne ce presente pas faut t il attenrdre ou le pv de carence peut ce fare le jour même.
merci d'avance
y a t'ilun delai pour un pv de carence, si une datede signature est fixé et que la personne ne ce presente pas faut t il attenrdre ou le pv de carence peut ce fare le jour même.
merci d'avance
2 réponses
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merci pour cette reponse et surtout pour la rapidité
bonne journée -
il n'y a aucun délai pour établir un procès verbal, qu'il soit de carence ou de difficulté
cet acte est le constat d'une situation litigieuse à un moment donné
s'il ne se présente pas à cette signature soit ce pv est dressé immédiatement soit il est établi après peu importe de toute façon il ne le signera pas cet acte en étant absent
La législation juridique et financière évolue en permanence...