Frais de bail

nous sommes deja locataire dans cette appartement Il s'appelle ça "renouvellement de bail" (meme pas au date anniversaire ).

@aline13si vous etes deja locataires, vous n'avez aucun besoin de resigner un nouveau bail, puisque meme le renouvellement est automatique...

donc, vous refusez de signer un nouveau bail, et bien entendu, vous refusez egalement de payer quoique ce soit !

@vero1901Merci vero, c'est ce que je fais actuellemen, je n'ai rien signé et rien reglé,(je devrais peut etre faire un courrier), mais l'agence me m'envoies pas mes quittances de loyer, car pour eux je leur doit de l'argent. QUE doit je faire?

@aline13vous leur faites une LRAR en leur expliquant que les frais de renouvellement de bail sont abusifs... et que, par consequent, ne peut vous etre reclamés (art 17 de la loi du 06/07/1989)

Indiquez egalement que, conformement a l'art 21 de la loi du 06/07/1989, "Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande" et que, par consequent, vous les mettez en demeure (mettre ces mots dans votre courrier) de vous faire parvenir vos quittances sous 8 jours, en precisant que passé ce delai, vous demanderez une injonction de faire aupres du tribunal

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/location-de-locaux-a-usage-dhabitation-completant-la-n-80-04/