Donation : délai de redressement controle
Bonjour,
je souhaiterais savoir quel est le temps legal a partir de l'acte notarié dont dispose l'etat pour realiser un redressement fiscal sur une donation.
On m'avait parlé d'un delai de 3 ans, est ce bien le cas?
en vous remerciant.
je souhaiterais savoir quel est le temps legal a partir de l'acte notarié dont dispose l'etat pour realiser un redressement fiscal sur une donation.
On m'avait parlé d'un delai de 3 ans, est ce bien le cas?
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