Donation : délai de redressement controle

Henry32 -  
Bonjour,

je souhaiterais savoir quel est le temps legal a partir de l'acte notarié dont dispose l'etat pour realiser un redressement fiscal sur une donation.

On m'avait parlé d'un delai de 3 ans, est ce bien le cas?
en vous remerciant.

1 réponse

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  1.  Eric Roig Webmaster
    c'est exact trois ans
    Eric Roig

    Directeur-fondateur de Droit-Finances