Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation : délai de redressement controle

Henry32 -  
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,

je souhaiterais savoir quel est le temps legal a partir de l'acte notarié dont dispose l'etat pour realiser un redressement fiscal sur une donation.

On m'avait parlé d'un delai de 3 ans, est ce bien le cas?
en vous remerciant.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 540
 
c'est exact trois ans
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

4

Discussions similaires

comment rediger une attestation de don d argent
Greta -
ericRg -

2 réponses
savoir si le document mis en annexes est authentique et réelle
christ.guillaume -
papossible -

2 réponses
Donation hors part non respectée par le notaire
mamounettes4 -
mamounettes4 -

11 réponses