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Donation : délai de redressement controle

Henry32 - 1 mars 2008 à 12:37
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 1 mars 2008 à 14:54
Bonjour,

je souhaiterais savoir quel est le temps legal a partir de l'acte notarié dont dispose l'etat pour realiser un redressement fiscal sur une donation.

On m'avait parlé d'un delai de 3 ans, est ce bien le cas?
en vous remerciant.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
1 mars 2008 à 14:54
c'est exact trois ans
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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