Donation : délai de redressement controle

Henry32 -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,

je souhaiterais savoir quel est le temps legal a partir de l'acte notarié dont dispose l'etat pour realiser un redressement fiscal sur une donation.

On m'avait parlé d'un delai de 3 ans, est ce bien le cas?
en vous remerciant.

1 réponse

  1.
    Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
     
    c'est exact trois ans
    Eric Roig

    Directeur-fondateur de Droit-Finances

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