Occupation de logement pmr
RésoluBonjour
si on se gare sur une plzce pmr il y a une amende mais di un non pmr occipe in logement pmr qu en est il ?
3 réponses
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Bonjour
Il y a une obligation de construction et de stationnement destinés aux PMR .
Il n'y a aucune obligation de les louer ou les vendre à une personne PMR .
Par de là, on ne va pas sanctionner une personne non PMR de vivre dans un logement PMR .
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Une place de parking pmr est réservée aux pmr.
Un logement pmr est adapté mais non réservé aux pmr.
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@AN.Banker
J'ai supposé qu'on parlait d'une place du domaine public, donc privative.
Si la place est un lot privatif, elle est de toute façon réservée au propriétaire du lot, pmr ou non, n'est-ce pas ?
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Bonjour, pour stationner sur une place PMR il faut une carte CMI de stationnement !
Qui a droit au PMR ?
Cette notion concerne toutes les personnes en situation de handicap et celles qui présentent des difficultés à se déplacer. La mobilité peut être réduite en raison d'un surpoids, d'un état comme la cécité, d'un âge avancé, d'un handicap temporaire ou permanent, d'un objet comme un assistant respiratoire…..
La législation juridique et financière évolue en permanence...