La valeur d un bien dans un testament
Bonjour,
je pense rédiger un testament en indiquant qu'une maison familiale sera partagée sur la base d'une valeur que je fixerai moi meme (selon une expertise déjà faite mais qui sera définitive)
ai je le droit et est ce possible fiscalement?
remerciements
2 réponses
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Non, ni fiscalement ni civilement.
Vous ne pouvez pas figer la valeur d'un bien immobilier dans un testament. La valeur retenue sera celle du jour de votre décès. Il n'y a pas d'autre alternative possible.
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merci pour ce retour
ai je le droit de demander que ce bien soit expertisé par l'expert XX au jour du décès et que ce sera la valeur définitive ? de manière à ce que les indivisaires n' en contestent pas la valeur et repoussent le partage
merci
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...