Comment obtenir un formulaire?
Bonjour,
Est ce que le formulaire d'aide juridictionnelle est le même pour la cour de cassation que pour les autres?
1 réponse
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Modérateur
Bonjour
A priori, il faut faire la demande directement auprès de la cour de Cassation
https://www.courdecassation.fr/aide-juridictionnelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...