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Comment obtenir un formulaire?

chrissie01 Messages postés 279 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

Est ce que le formulaire d'aide juridictionnelle est le même pour la cour de cassation que pour les autres?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 314
 

Bonjour

A priori, il faut faire la demande directement auprès de la cour de Cassation

https://www.courdecassation.fr/aide-juridictionnelle
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