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Comment obtenir un formulaire?

chrissie01 Messages postés 247 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2023 - 19 juil. 2022 à 09:11
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 19 juil. 2022 à 12:11

Bonjour,

Est ce que le formulaire d'aide juridictionnelle est le même pour la cour de cassation que pour les autres?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 8 239
19 juil. 2022 à 12:11

Bonjour

A priori, il faut faire la demande directement auprès de la cour de Cassation

https://www.courdecassation.fr/aide-juridictionnelle
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