Comment obtenir un formulaire?
chrissie01
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 juil. 2022 à 12:11
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1 réponse
Josh Randall
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19 juil. 2022 à 12:11
19 juil. 2022 à 12:11
Bonjour
A priori, il faut faire la demande directement auprès de la cour de Cassation
https://www.courdecassation.fr/aide-juridictionnelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...