Comment obtenir un formulaire?
chrissie01
Messages postés
279
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce que le formulaire d'aide juridictionnelle est le même pour la cour de cassation que pour les autres?
A voir également:
- Formulaire e202
- Formulaire - Guide
- Formulaire m2 - Guide
- Formulaire de plainte contre une personne - Guide
- Formulaire cerfa 11530*11 pdf - Guide
- Formulaire s4150 - Guide
1 réponse
Bonjour
A priori, il faut faire la demande directement auprès de la cour de Cassation
https://www.courdecassation.fr/aide-juridictionnelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...