Heures supplémentaires en tickets carburant
Bonjour,
mon employeur nous paie les heures supplémentaires en tickets carburant , j'aurais voulu savoir si il est en droit ??
Merci d'avance
mon employeur nous paie les heures supplémentaires en tickets carburant , j'aurais voulu savoir si il est en droit ??
Merci d'avance
4 réponses
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ModérateurBonjour,
Non, si cela n'apparait pas sur le bulletin de paie comme avantage en nature.
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Bonjour,
Oui, et il est même légal de payer un salarié entièrement en avantage en nature (et par conséquence qu'il n'y ait pas de versement financier à faire en fin de mois).
Cependant il faut vérifier que la majoration pour les heures supplémentaires ait bien été calculés (25%-50%, ou autre selon votre convention collective) et que le contingent annuel d'heures supplémentaires (220h par défaut, à vérifier dans votre convention collective) n'est pas été atteint dans le cas contraire vous devrez bénéficier d'un repos compensateur obligatoire.
Néanmoins les tickets carburants ne doivent pas être une indemnisation pour des frais que vous avez avancé sinon cela est considéré comme des remboursements de frais et non une indemnisation des heures supplémentaires.
CB
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Non.
Et vous perdez des droits par rapport à la retraite,en cas de congé maladie ....-
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Bonjour,
Merci de ne pas induire en erreur les internautes en affirmant des sôtises juste parce qu'elles vont dans le sens que l'on souhaiterait.
La réponse de Moumout est fausse, cette pratique est tout à fait légal ce qui est toujours confirmé par la cour de cassation ainsi que les organismes de sécurité sociale.
CB -
@hoquei44Merci
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bonjour
le souçi avec les tickets carburant, c'est qu'on ne peut pas faire le plein n'importe ou et par conséquent le faire ou l'essence est moins cher.-
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@Chris07Mais vos heures supp. figurent bien sur votre fiches de paie et sont soumises a cotisations ou elles n'y figurent pas et c'est en quelque sorte un payement de la "main a la main".
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@cristaliNon pas du tout il y a rien sur la fiche de paie donc oui c’est de « la main à la main »
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@Chris07Alors, pour moi c'est de la fraude aux organismes sociaux et pénalisant pour ta retraite.
attends des réponses de plus calés que moi.
autrement, tu peux dénononcer cette pratique a l'urssaf par exemple.( qui pourrai aussi de demander des ..ratrapages comme a ton patron). -
@cristaliJe sais pas honnêtement j’ai le cul entre deux chaises
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La législation juridique et financière évolue en permanence...