Droit de préférence parcelle boisée ... Signaler jeanmichou_1379 - Dernière réponse le 5 avr. 2021 1 réponse Bonjour, A qui doit-on s'adresser pour annuler une vente lorsque le droit de préférence n'a pas été respecté par le notaire. Merci jm 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Ulpien1 Bonjour d'abord à un avocat pour qu'il engage une procédure en annulation. Etes-vous bien sûr de votre affaire? Discussions similaires se déchoir de ses droits parentaux maybe Prestations sans droits Freata CAF "montant total de vos droits suspendus" cocopalm parcelle acheté en prl lili Servitude avec droit de passage conflit avec voisine Meli24230 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Ulpien1 Bonjour d'abord à un avocat pour qu'il engage une procédure en annulation. Etes-vous bien sûr de votre affaire?