À quel date le locataire peut-il demander son congé en cas de fin de cdd
Bonjour,
Ma locataire fini son cdd le 29/05. Elle m'a donc envoyé son préavis le 29/04 pour pouvoir quitter au 29/05. J'ai cru comprendre que la fin de son contrat devait être effective et donc attendre le 29/05 pour demander son congé avec 1 mois de préavis. Est-ce exact ? Si oui à quel texte de loi puis-je me référer comme preuve ?
Merci, bien cordialement.
Ma locataire fini son cdd le 29/05. Elle m'a donc envoyé son préavis le 29/04 pour pouvoir quitter au 29/05. J'ai cru comprendre que la fin de son contrat devait être effective et donc attendre le 29/05 pour demander son congé avec 1 mois de préavis. Est-ce exact ? Si oui à quel texte de loi puis-je me référer comme preuve ?
Merci, bien cordialement.
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Vous avez raison. Il n'y a pas de texte de loi qui dise que la fin du CDD soit effective, mais la loi dit que le locataire doit joindre un justificatif (article 15 de la loi du 6 juillet 89), donc ça doit être effectif.
Cdlt
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Contributeur@SarahNon, il faut un justificatif qui justifie de la perte d'emploi. Comme vous pourrez le constater si vous lisez l'article 15 précisé ci-dessus, le motif de la réduction n'est pas "fin de préavis" mais "perte d'emploi". Si elle n'a pas perdu son emploi, elle ne peut justifier de rien du tout !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...