Don manuel déclaré avec option de paiement

Bonjour, j'ai reçu une donation de mon père en 2013 précédée d'une autre donation en 2003. En 2013, j'avais un abattement encore disponible de 77000 € puisque la précédente donation était de 23000€. Mon père vient de décéder en 2020. L'abattement appliqué pour les droits liés à la donation de 2013 est il de 77000€, ou de 100000€ en considérant que la donation de 2003 date de plus de 15 ans ?
par avance merci de votre retour,
cordialement,

1 réponse

  1. L'abattement appliqué pour les droits liés à la donation de 2013 est il de 77000€, ou de 100000€ en considérant que la donation de 2003 date de plus de 15 ans ?

    100.000 € puisqu'au bout de 15 ans sans donation, l'abattement est à nouveau applicable en totalité.
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    1. merci pour ce retour rapide ! Cela veut donc dire que l’on considère l’abattement au moment du règlement des droits et non au moment de la donation.
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