Don manuel déclaré avec option de paiement

Natac -  
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Bonjour, j'ai reçu une donation de mon père en 2013 précédée d'une autre donation en 2003. En 2013, j'avais un abattement encore disponible de 77000 € puisque la précédente donation était de 23000€. Mon père vient de décéder en 2020. L'abattement appliqué pour les droits liés à la donation de 2013 est il de 77000€, ou de 100000€ en considérant que la donation de 2003 date de plus de 15 ans ?
par avance merci de votre retour,
cordialement,

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    L'abattement appliqué pour les droits liés à la donation de 2013 est il de 77000€, ou de 100000€ en considérant que la donation de 2003 date de plus de 15 ans ?

    100.000 € puisqu'au bout de 15 ans sans donation, l'abattement est à nouveau applicable en totalité.
    0
    1. Natac
       
      merci pour ce retour rapide ! Cela veut donc dire que l’on considère l’abattement au moment du règlement des droits et non au moment de la donation.
      0

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