Sujet Précédent Sujet Suivant

Don manuel déclaré avec option de paiement

Natac - Modifié le 4 mai 2020 à 22:48
 Natac - 4 mai 2020 à 22:48
Bonjour, j'ai reçu une donation de mon père en 2013 précédée d'une autre donation en 2003. En 2013, j'avais un abattement encore disponible de 77000 € puisque la précédente donation était de 23000€. Mon père vient de décéder en 2020. L'abattement appliqué pour les droits liés à la donation de 2013 est il de 77000€, ou de 100000€ en considérant que la donation de 2003 date de plus de 15 ans ?
par avance merci de votre retour,
cordialement,
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
4 mai 2020 à 21:28
L'abattement appliqué pour les droits liés à la donation de 2013 est il de 77000€, ou de 100000€ en considérant que la donation de 2003 date de plus de 15 ans ?

100.000 € puisqu'au bout de 15 ans sans donation, l'abattement est à nouveau applicable en totalité.
0
Natac
4 mai 2020 à 22:48
merci pour ce retour rapide ! Cela veut donc dire que l’on considère l’abattement au moment du règlement des droits et non au moment de la donation.
0

Discussions similaires

Avocat, confiance?
Mesencore -
condorcet -

3 réponses
Don d'une somme d'argent
catsly -
catsly -

4 réponses
réexpédition paiement retourné
esteban07 -
Costin -

6 réponses
activité consideréés comme travail manuel ouvrier?
beebee -
beebee -

8 réponses
texte à reformuler
Emeraude@ -
BmV -

1 réponse