Don manuel déclaré avec option de paiement
Bonjour, j'ai reçu une donation de mon père en 2013 précédée d'une autre donation en 2003. En 2013, j'avais un abattement encore disponible de 77000 € puisque la précédente donation était de 23000€. Mon père vient de décéder en 2020. L'abattement appliqué pour les droits liés à la donation de 2013 est il de 77000€, ou de 100000€ en considérant que la donation de 2003 date de plus de 15 ans ?
par avance merci de votre retour,
cordialement,
par avance merci de votre retour,
cordialement,
A voir également:
- Don manuel déclaré avec option de paiement
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception travaux avec réserves paiement - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Date paiement bourse lycee - Accueil - Etudes
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 617
4 mai 2020 à 21:28
4 mai 2020 à 21:28
L'abattement appliqué pour les droits liés à la donation de 2013 est il de 77000€, ou de 100000€ en considérant que la donation de 2003 date de plus de 15 ans ?
100.000 € puisqu'au bout de 15 ans sans donation, l'abattement est à nouveau applicable en totalité.
100.000 € puisqu'au bout de 15 ans sans donation, l'abattement est à nouveau applicable en totalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2020 à 22:48