Don manuel déclaré avec option de paiement
Natac
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Bonjour, j'ai reçu une donation de mon père en 2013 précédée d'une autre donation en 2003. En 2013, j'avais un abattement encore disponible de 77000 € puisque la précédente donation était de 23000€. Mon père vient de décéder en 2020. L'abattement appliqué pour les droits liés à la donation de 2013 est il de 77000€, ou de 100000€ en considérant que la donation de 2003 date de plus de 15 ans ?
par avance merci de votre retour,
cordialement,
par avance merci de votre retour,
cordialement,
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1 réponse
L'abattement appliqué pour les droits liés à la donation de 2013 est il de 77000€, ou de 100000€ en considérant que la donation de 2003 date de plus de 15 ans ?
100.000 € puisqu'au bout de 15 ans sans donation, l'abattement est à nouveau applicable en totalité.
100.000 € puisqu'au bout de 15 ans sans donation, l'abattement est à nouveau applicable en totalité.
Natac
merci pour ce retour rapide ! Cela veut donc dire que l’on considère l’abattement au moment du règlement des droits et non au moment de la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...