Vente d’un bien hypothéqué

Vero_8939 -  
Bonjour.
L’acquisition d’un immeuble hypothéqué par hypothèque légale du trésor avec commandement valant saisie. Le prix de l’adjudication est bien inférieur au montant des hypothèques faites à la SCI qui vend. Que devient le reste à recouvrer ? Est-ce l’acquéreur qui en devient responsable ?
Merci par avance

1 réponse

  1. Ulpien1
    Bonjour
    La partie de la dette qui n'est pas couverte par le prix de vente fera l'objet d'une autre action en recouvrement contre vous ou contre la SCI si cette dernière est la débitrice/ La SCI est sortie de cette situation seulement pour partie. Le Trésor ne lâche pas le morceau comme cela...
    1
    1. Vero_8939 Auteur
      Bonsoir, merci pour cette réponse. Il me semblait bien que le trésor public avait le droit de suite sachant que ce sont les parcelles qui sont grevées
      0

Discussions similaires

Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ?
courgette

7 réponses
Aide de l'anah en cas de revente
alexdurant

6 réponses
Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo

1 réponse
Contrat Dépôt-Vente : Qui paye la TVA ?
Crea

3 réponses