Vente d’un bien hypothéqué
Vero_8939
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Vero_8939 Messages postés 3 Statut Membre -
Vero_8939 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour.
L’acquisition d’un immeuble hypothéqué par hypothèque légale du trésor avec commandement valant saisie. Le prix de l’adjudication est bien inférieur au montant des hypothèques faites à la SCI qui vend. Que devient le reste à recouvrer ? Est-ce l’acquéreur qui en devient responsable ?
Merci par avance
L’acquisition d’un immeuble hypothéqué par hypothèque légale du trésor avec commandement valant saisie. Le prix de l’adjudication est bien inférieur au montant des hypothèques faites à la SCI qui vend. Que devient le reste à recouvrer ? Est-ce l’acquéreur qui en devient responsable ?
Merci par avance
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1 réponse
Bonjour
La partie de la dette qui n'est pas couverte par le prix de vente fera l'objet d'une autre action en recouvrement contre vous ou contre la SCI si cette dernière est la débitrice/ La SCI est sortie de cette situation seulement pour partie. Le Trésor ne lâche pas le morceau comme cela...
La partie de la dette qui n'est pas couverte par le prix de vente fera l'objet d'une autre action en recouvrement contre vous ou contre la SCI si cette dernière est la débitrice/ La SCI est sortie de cette situation seulement pour partie. Le Trésor ne lâche pas le morceau comme cela...
Vero_8939
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Bonsoir, merci pour cette réponse. Il me semblait bien que le trésor public avait le droit de suite sachant que ce sont les parcelles qui sont grevées
La législation juridique et financière évolue en permanence...