Donation hors-successorale ... Signaler corinnepezy - Dernière réponse le 11 févr. 2020 1 réponse Bonjour, Peut on contester une donation hors-succession faite en 2007 ? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler roudoudou22 On peut toujours tout contester, avoir gain de cause, c'est autre chose. Discussions similaires Donation hors part non respectée par le notaire mamounettes4 déclaration de don manuel,retard dans la déclaration mamoudom Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler roudoudou22 On peut toujours tout contester, avoir gain de cause, c'est autre chose.