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Contester donation

Fermé
corinnepezy Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
corinnepezy Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Quels critères faut il se baser pour contester une donation ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
doris33 Messages postés 43571 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 728
 
Merci de rester sur votre premier post :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8475333-donation-hors-successorale

merci de ne pas multiplier les posts sur le même sujet.

https://droit-finances.commentcamarche.com/profile/user/corinnepezy?tab=questions

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corinnepezy Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Ok, désolé je ne maîtrise pas bien l'outil informatique
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Réponse 2 / 3
GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 477
 
Bonjour,
Pourquoi voulez vous contester une donation ? Le propriétaire d'un bien est libre de le donner à qui il veut.
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corinnepezy Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonjour, je souhaite juste des conseils au cas où
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GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 477 > corinnepezy Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
A priori on ne peut pas 'contester' une donation. Une donation ça ne regarde que le donateur et le donataire, seuls à même de se mettre d'accord.
Si vous êtes le créancier du donateur vous pouvez exercer une action paulienne.
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Réponse 3 / 3
corinnepezy Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci pour votre réponse
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