Contester donation

Fermé
corinnepezy Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
corinnepezy Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Quels critères faut il se baser pour contester une donation ?

3 réponses

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Merci de rester sur votre premier post :

    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8475333-donation-hors-successorale

    merci de ne pas multiplier les posts sur le même sujet.

    https://droit-finances.commentcamarche.com/profile/user/corinnepezy?tab=questions

    1
    1. corinnepezy Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Ok, désolé je ne maîtrise pas bien l'outil informatique
      0
  2. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 504
     
    Bonjour,
    Pourquoi voulez vous contester une donation ? Le propriétaire d'un bien est libre de le donner à qui il veut.
    0
    1. corinnepezy Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Bonjour, je souhaite juste des conseils au cas où
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      1. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 504 > corinnepezy Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        A priori on ne peut pas 'contester' une donation. Une donation ça ne regarde que le donateur et le donataire, seuls à même de se mettre d'accord.
        Si vous êtes le créancier du donateur vous pouvez exercer une action paulienne.
        0
  3. corinnepezy Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Merci pour votre réponse
    0

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