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Contester donation

Fermé
corinnepezy Messages postés 8 Date d'inscription lundi 10 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2020 - 11 févr. 2020 à 12:37
corinnepezy Messages postés 8 Date d'inscription lundi 10 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2020 - 11 févr. 2020 à 17:46
Bonjour,
Quels critères faut il se baser pour contester une donation ?
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 597
Modifié le 11 févr. 2020 à 17:42
Merci de rester sur votre premier post :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8475333-donation-hors-successorale


merci de ne pas multiplier les posts sur le même sujet.

https://droit-finances.commentcamarche.com/profile/user/corinnepezy?tab=questions


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corinnepezy Messages postés 8 Date d'inscription lundi 10 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2020
11 févr. 2020 à 17:46
Ok, désolé je ne maîtrise pas bien l'outil informatique
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Réponse 2 / 3
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 404
11 févr. 2020 à 13:39
Bonjour,
Pourquoi voulez vous contester une donation ? Le propriétaire d'un bien est libre de le donner à qui il veut.
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corinnepezy Messages postés 8 Date d'inscription lundi 10 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2020
11 févr. 2020 à 13:49
Bonjour, je souhaite juste des conseils au cas où
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 404 > corinnepezy Messages postés 8 Date d'inscription lundi 10 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2020
Modifié le 11 févr. 2020 à 14:07
A priori on ne peut pas 'contester' une donation. Une donation ça ne regarde que le donateur et le donataire, seuls à même de se mettre d'accord.
Si vous êtes le créancier du donateur vous pouvez exercer une action paulienne.
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Réponse 3 / 3
corinnepezy Messages postés 8 Date d'inscription lundi 10 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2020
11 févr. 2020 à 17:36
Merci pour votre réponse
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