Contester donation

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corinnepezy Messages postés 8 Statut Membre -  
corinnepezy Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Quels critères faut il se baser pour contester une donation ?

3 réponses

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 707
 
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corinnepezy Messages postés 8 Statut Membre
 
Ok, désolé je ne maîtrise pas bien l'outil informatique
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468
 
Bonjour,
Pourquoi voulez vous contester une donation ? Le propriétaire d'un bien est libre de le donner à qui il veut.
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corinnepezy Messages postés 8 Statut Membre
 
Bonjour, je souhaite juste des conseils au cas où
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468 > corinnepezy Messages postés 8 Statut Membre
 
A priori on ne peut pas 'contester' une donation. Une donation ça ne regarde que le donateur et le donataire, seuls à même de se mettre d'accord.
Si vous êtes le créancier du donateur vous pouvez exercer une action paulienne.
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corinnepezy Messages postés 8 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse
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