Contester donation
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corinnepezy
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corinnepezy Messages postés 8 Date d'inscription lundi 10 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2020 - 11 févr. 2020 à 17:46
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A voir également:
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doris33
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Modifié le 11 févr. 2020 à 17:42
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Merci de rester sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8475333-donation-hors-successorale
merci de ne pas multiplier les posts sur le même sujet.
https://droit-finances.commentcamarche.com/profile/user/corinnepezy?tab=questions
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GKLONE
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11 févr. 2020 à 13:39
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Bonjour,
Pourquoi voulez vous contester une donation ? Le propriétaire d'un bien est libre de le donner à qui il veut.
Pourquoi voulez vous contester une donation ? Le propriétaire d'un bien est libre de le donner à qui il veut.
corinnepezy
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11 févr. 2020 à 13:49
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Bonjour, je souhaite juste des conseils au cas où
GKLONE
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corinnepezy
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Modifié le 11 févr. 2020 à 14:07
Modifié le 11 févr. 2020 à 14:07
A priori on ne peut pas 'contester' une donation. Une donation ça ne regarde que le donateur et le donataire, seuls à même de se mettre d'accord.
Si vous êtes le créancier du donateur vous pouvez exercer une action paulienne.
Si vous êtes le créancier du donateur vous pouvez exercer une action paulienne.
corinnepezy
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11 février 2020
11 févr. 2020 à 17:36
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Merci pour votre réponse
11 févr. 2020 à 17:46