Contester donation

Fermé
corinnepezy -  
Bonjour,
Quels critères faut il se baser pour contester une donation ?

3 réponses

  2. GKLONE
    Bonjour,
    Pourquoi voulez vous contester une donation ? Le propriétaire d'un bien est libre de le donner à qui il veut.
    0
    1. corinnepezy Auteur
      Bonjour, je souhaite juste des conseils au cas où
      0
    2. GKLONE
      @corinnepezyA priori on ne peut pas 'contester' une donation. Une donation ça ne regarde que le donateur et le donataire, seuls à même de se mettre d'accord.
      Si vous êtes le créancier du donateur vous pouvez exercer une action paulienne.
      0

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