Séparation pacs plan épargne entreprise
Après la rupture du pacs signé en 2003.Ai je des droits sur son plan épargne entreprise contracté sous le pacs
1 réponse
-
Bonjour,
Il s'agit de savoir si vous avez choisi le régime de séparation ou d'indivision.
https://www.legalplace.fr/guides/pacs-separation-indivision/
En séparation vous n'avez aucun droit,
En indivision, vous avez droit à la moitié.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...