Bonjour,
La taxe foncière est au nom de mon ex mari alors que le terrain m’appartient comment faut-il faire pour la mettre à mon nom ?
Nous sommes en divorce j’habite la maison et je paye la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Merci
Bonjour,
Vous payez, tant mieux. Le fisc se fiche de qui est propriétaire du moment que c'est payé.
Le notaire chargé du partage de l'indivision suite au divorce fera une publication d'acte, ce qui permettra de valider la propriété, et le fisc suivra.
Newsletters
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.