Remboursement taxe habitation
Notre d'habitation est prélevée. Nous devons bénéficier de l'abattement. Quand aura lieu le remboursement, sera-t-il systématique ou faut-il en faire la demande ?
1 réponse
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ContributeurBonjour
Vous etes mensualisé donc normal d'etre prélevé.
Tant que la taxe n'est pas etablie, son montant n'est pas connu, vous ne pouvez etre remboursé.
Vous n'aurez rien à demander ca se fera automatiquement quand la taxe sortira.
Vous ne serez pas remboursé en totalité puisque le taux est de 30 %
La législation juridique et financière évolue en permanence...