Logement
bonjour,
voila mon problème, j ai un bail depuis 8 ans avec le même propriétaire il ma toujours fait mes quittance de loyer .Aujourd hui Monsieur a décider de me faire des indemnité d occupation a t il le droit?
Merci de votre réponse
voila mon problème, j ai un bail depuis 8 ans avec le même propriétaire il ma toujours fait mes quittance de loyer .Aujourd hui Monsieur a décider de me faire des indemnité d occupation a t il le droit?
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1 réponse
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bonjour,
tant que le contrat de location d'un locataire est en cours et que loyers & charges sont payés, le bailleur, doit, sur demande du locataire, lui fournir gratuitement des quittances de loyer.
Les reçus d'indemnités d'occupation, décidées par un juge, sont éventuellement réservés aux occupants sans droit ni titre.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...