Formulaire type

MarcPetoice -  
Bonjour,

Dans le cas de location d'une chambre chez l'habitant à un étudiant pour 9 mois par an, est-on tenu de signer un bail ?
Si oui, existe-t-il un formulaire type ?

Merci

1 réponse

  1.  Valenchantée Contributeur
    Bonjour,

    Oui, il faut un bail. Et oui, il y a un contrat type à respecter depuis le 1er août 2015.

    Vous tapez "contrat type bail d'habitation" dans la petite fenêtre de votre moteur de recherche et vous allez trouver ...

    Cdlt
    0