Dans le cas de location d'une chambre chez l'habitant à un étudiant pour 9 mois par an, est-on tenu de signer un bail ?
Si oui, existe-t-il un formulaire type ?
Merci
1 réponse
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Valenchantée
Contributeur
Bonjour,
Oui, il faut un bail. Et oui, il y a un contrat type à respecter depuis le 1er août 2015.
Vous tapez "contrat type bail d'habitation" dans la petite fenêtre de votre moteur de recherche et vous allez trouver ...
Cdlt
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