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Formulaire type

MarcPetoice Messages postés 2 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,

Dans le cas de location d'une chambre chez l'habitant à un étudiant pour 9 mois par an, est-on tenu de signer un bail ?
Si oui, existe-t-il un formulaire type ?

Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Bonjour,

Oui, il faut un bail. Et oui, il y a un contrat type à respecter depuis le 1er août 2015.

Vous tapez "contrat type bail d'habitation" dans la petite fenêtre de votre moteur de recherche et vous allez trouver ...

Cdlt
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