Loi Pinel : division du garage
Bonjour,
Concernant la loi Pinel et l'impossibilité de compter le garage comme une annexe, il est précisé dans un article publié sur ce site que dans l'application de la loi, il a été convenu de retenir 12m² de surface pour un garage. Donc le reste de la surface du garage (s'il est plus grand) peut être compté comme annexe.
Pour ma part, garage de 16m², donc reste 4m². Ma question est la suivante : puis-je faire un bail incluant la maison ET les 4 m² restants du garage, puis à part un autre bail pour les 12m² de garage qui ne peuvent officiellement pas être comptés comme annexe ?
Je précise que pour la défiscalisation du garage, je ne déclarerai que la partie inclue dans le bail de la maison (soit 1/4 du prix de revient du garage).
Merci pour vos réponses.
Concernant la loi Pinel et l'impossibilité de compter le garage comme une annexe, il est précisé dans un article publié sur ce site que dans l'application de la loi, il a été convenu de retenir 12m² de surface pour un garage. Donc le reste de la surface du garage (s'il est plus grand) peut être compté comme annexe.
Pour ma part, garage de 16m², donc reste 4m². Ma question est la suivante : puis-je faire un bail incluant la maison ET les 4 m² restants du garage, puis à part un autre bail pour les 12m² de garage qui ne peuvent officiellement pas être comptés comme annexe ?
Je précise que pour la défiscalisation du garage, je ne déclarerai que la partie inclue dans le bail de la maison (soit 1/4 du prix de revient du garage).
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