Que faire pour que notre acte ssp soit legal au regard de la loi

Bonjour,
Nous avons etabli un acte ssp avec ma femme et je voudrais savoir ce que nous devons faire pour le rendre legal aux yeux de la loi et inattaquable par un tiers

1 réponse

  1. je voudrais savoir ce que nous devons faire pour le rendre legal
    Vous êtes juriste ?
    Vous avez obtenu, une licence, un master ou être-vous docteur en Droit ?
    Non !
    Alors faites ce que vous savez faire et laissez le soin à un notaire de rédiger un acte correctement.
    Il peut même rédiger un acte sous seing privé.
    Mais il sera d'aplomb !
    Le vôtre ? Pas sûr !
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