Regularisation/prescription

meslay64 -  
Bonjour, j'ai bien compris que la loi de prescription ne s'applique à la nouvelle régularisation EDF pratiquée en octobre 2017. Cependant, dans mon cas, elle s'applique à un contrat résilié depuis exactement 34 mois. Cela reste-t-il légal de mander une régularisation sur une prestation entérinée depuis aussi longtemps ?
codialement,

1 réponse

  1. Komar
    Bonjour,

    Vous n'êtes pas seul dans ce cas et c'est oui pour tout le monde.

    Bonne journée
    1

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