Immobilier vente
Bonjour,
Je vends mon appartement. Le compromis de vente a été signé devant notaire au mois de juin. 1er rv pour signature de la vente avait été fixé au 1er septembre. Depuis l'acheteur reporte le rv de mois en mois pour x raisons. Y a til un délai prévu ?
Je vends mon appartement. Le compromis de vente a été signé devant notaire au mois de juin. 1er rv pour signature de la vente avait été fixé au 1er septembre. Depuis l'acheteur reporte le rv de mois en mois pour x raisons. Y a til un délai prévu ?
2 réponses
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ModérateurBonsoir
Y a til un délai prévu ?
avait été fixé au 1er septembre.
ben voilà ................. -
le compromis de vente a été signé le 01/06/17 . Il y est mentionné "Le transfert de propriété n’aura lieu qu’à compter du jour de la réitération par acte
authentique." sans autre précision de date
La législation juridique et financière évolue en permanence...