Superficie du compromis différente du certificat de surface
Bonjour,
Il y a trois mois, j'ai signé un compromis (procuration donnée au notaire) dans lequel le vendeur indique une superficie de 32,6 m2 (qui se base soit disant sur le certificat de mesurage qu'il a fait établir auprès du professionnel de son choix).
Or, ledit certificat (joint en annexe au compromis) indique une surface de 28,7 m2 (soit inférieur de 12% à la superficie mentionnée dans le compromis).
Je signe l'acte authentique d'ici deux semaines, et je viens de m'apercevoir que la superficie annoncée par le vendeur est surévaluée (alors même qu'il était en possession du certificat).
Mes questions :
- le compromis mentionnant la superficie surévaluée, mais renvoyant à un certificat indiquant la superficie réelle, puis-je me retourner contre l'acquéreur avant la signature de l'acte authentique ?
- Ou, dans le cas où je signe l'acte authentique qui répétera logiquement la superficie du compromis, puis-je me retourner dans l'année qui suit, tout en sachant que le certificat joint au compromis indiquait déjà la superficie réelle.
- ou, dans le cas où j'indique ce problème au notaire, peut-il modifier l'acte authentique en mentionnant la superficie réelle, sans que je puisse trouver à redire?
Je vous remercie vivement par avance pour l'attention que vous voudrez bien apporter à mon problème.
Il y a trois mois, j'ai signé un compromis (procuration donnée au notaire) dans lequel le vendeur indique une superficie de 32,6 m2 (qui se base soit disant sur le certificat de mesurage qu'il a fait établir auprès du professionnel de son choix).
Or, ledit certificat (joint en annexe au compromis) indique une surface de 28,7 m2 (soit inférieur de 12% à la superficie mentionnée dans le compromis).
Je signe l'acte authentique d'ici deux semaines, et je viens de m'apercevoir que la superficie annoncée par le vendeur est surévaluée (alors même qu'il était en possession du certificat).
Mes questions :
- le compromis mentionnant la superficie surévaluée, mais renvoyant à un certificat indiquant la superficie réelle, puis-je me retourner contre l'acquéreur avant la signature de l'acte authentique ?
- Ou, dans le cas où je signe l'acte authentique qui répétera logiquement la superficie du compromis, puis-je me retourner dans l'année qui suit, tout en sachant que le certificat joint au compromis indiquait déjà la superficie réelle.
- ou, dans le cas où j'indique ce problème au notaire, peut-il modifier l'acte authentique en mentionnant la superficie réelle, sans que je puisse trouver à redire?
Je vous remercie vivement par avance pour l'attention que vous voudrez bien apporter à mon problème.
2 réponses
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Bonjour,
Vous avez les cartes en main : vous pouvez renégocier le prix dès maintenant, ou casser la vente.
Mais signer et attaquer plus tard est bien plus aléatoire.-
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Il ne pourra pas non plus demander une diminution du prix puisque ce recours n'est possible qu'en cas d'erreur dans l'acte authentique...
A défaut d'accord amiable avec le vendeur sur une éventuelle diminution du prix, l'acquéreur peut donc tout de même faire pression sur lui en le menaçant d'une action en justice fondée, non sur la Loi Carrez, mais sur le droit général des contrats.
L'acheteur peut aussi engager une action en nullité fondée sur le « dol », si le vendeur s'est rendu coupable de manoeuvres et déclarations mensongères dans le but de le tromper.
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses.
Au vu du troisième lien justement (voir ci-dessus), le fait par la vendeur d'avoir déclaré une superficie lors du compromis supérieure à celle qui était donnée sur le certificat qu'il avait déjà en sa possession ne constitue-t-elle pas une manoeuvre ou déclaration mensongères dans le but de me tromper? -
Modérateur@Utilisateur anonyme constitue-t-elle pas une manoeuvre ou déclaration mensongères dans le but de me tromper?
bien évidemment oui mais ça n'entraine pas une annulation automatique du compromis , comme vous pouvez le lire
voyez avec votre notaire et avec le vendeur comment vous sortir de cette situation en négociant -
@kasomJe comprends. Merci beaucoup.
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Modérateur@Utilisateur anonymeJe comprends. Merci beaucoup.
dans ce cas merci d'éviter de reposer plusieurs fois la m^me question
A un certain moment un forum a des limites et donc on se rapproche d'un professionnel que l'on paie ( si si au moins un premier avis ) en fonction de ce que l'on souhaite : maintenir l'achat avec une baisse de prix , se dégager de la vente ...
bon achat
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La législation juridique et financière évolue en permanence...