Actions boursieres

@tonton -  
Bonjour, je suis séparé depuis juin 2008 et divorce depuis janvier 2011.
La liquidation de la communauté comporte des actions. A quelle date de valeur ces actions doivent elles être partagées? La date de l'ONC ',du divorce ou date la plus proche de la liquidation ?
Merci. Cordialement

4 réponses

  1. Poisson92100
    juridiquement c'est la date du divorce

    il est bien évident que les cours ayant changé depuis 2008 le partage c'est la moitié de chaque action pour chacun
    -2
    1. tonton
      Bonsoir,
      Merci pour votre réponse.
      De quel article tenez vous cette réponse ?
      Cordialement
      0
      1. Poisson92100
        code civil des effets du divorce
        C'est la même règle que pour une succession
        0
    2. sophiag Contributeur
      Bonjour
      Je suis comme Tonton, je ne comprend pas la réponse et de quel code civil réglant les effets du divorce concernent cette question précise ?
      0
      1. Poisson92100
        le différents ca sont la
        en france il n'y a qu'un, code civil...

        https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033460836/2017-01-01/
        -1
        1. sophiag Contributeur
          lol, cela ne répond pas à la question de Tonton, dans sa situation
          Ou il faut bien relire ou on ne répond pas quand on ne sait pas!

          Tonton!

          Que prévoit votre jugement de divorce concernant la liquidation de la communauté ?
          0

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