Actions boursieres

@tonton -  
Bonjour, je suis séparé depuis juin 2008 et divorce depuis janvier 2011.
La liquidation de la communauté comporte des actions. A quelle date de valeur ces actions doivent elles être partagées? La date de l'ONC ',du divorce ou date la plus proche de la liquidation ?
Merci. Cordialement

4 réponses

  1. Poisson92100
    le différents ca sont la
    en france il n'y a qu'un, code civil...

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033460836/2017-01-01/
    -1
    1. sophiag Contributeur
      lol, cela ne répond pas à la question de Tonton, dans sa situation
      Ou il faut bien relire ou on ne répond pas quand on ne sait pas!

      Tonton!

      Que prévoit votre jugement de divorce concernant la liquidation de la communauté ?
      0
  2. sophiag Contributeur
    Bonjour
    Je suis comme Tonton, je ne comprend pas la réponse et de quel code civil réglant les effets du divorce concernent cette question précise ?
    0
    1. tonton
      Bonsoir,
      Merci pour votre réponse.
      De quel article tenez vous cette réponse ?
      Cordialement
      0
      1. Poisson92100
        code civil des effets du divorce
        C'est la même règle que pour une succession
        0
    2. Poisson92100
      juridiquement c'est la date du divorce

      il est bien évident que les cours ayant changé depuis 2008 le partage c'est la moitié de chaque action pour chacun
      -2

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