Actions boursieres
@tonton
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis séparé depuis juin 2008 et divorce depuis janvier 2011.
La liquidation de la communauté comporte des actions. A quelle date de valeur ces actions doivent elles être partagées? La date de l'ONC ',du divorce ou date la plus proche de la liquidation ?
Merci. Cordialement
La liquidation de la communauté comporte des actions. A quelle date de valeur ces actions doivent elles être partagées? La date de l'ONC ',du divorce ou date la plus proche de la liquidation ?
Merci. Cordialement
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4 réponses
Bonjour
Je suis comme Tonton, je ne comprend pas la réponse et de quel code civil réglant les effets du divorce concernent cette question précise ?
Je suis comme Tonton, je ne comprend pas la réponse et de quel code civil réglant les effets du divorce concernent cette question précise ?
le différents ca sont la
en france il n'y a qu'un, code civil...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033460836/2017-01-01/
en france il n'y a qu'un, code civil...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033460836/2017-01-01/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est la même règle que pour une succession