Actions boursieres
Bonjour, je suis séparé depuis juin 2008 et divorce depuis janvier 2011.
La liquidation de la communauté comporte des actions. A quelle date de valeur ces actions doivent elles être partagées? La date de l'ONC ',du divorce ou date la plus proche de la liquidation ?
Merci. Cordialement
La liquidation de la communauté comporte des actions. A quelle date de valeur ces actions doivent elles être partagées? La date de l'ONC ',du divorce ou date la plus proche de la liquidation ?
Merci. Cordialement
4 réponses
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Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
De quel article tenez vous cette réponse ?
Cordialement-
code civil des effets du divorce
C'est la même règle que pour une succession
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ContributeurBonjour
Je suis comme Tonton, je ne comprend pas la réponse et de quel code civil réglant les effets du divorce concernent cette question précise ?
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le différents ca sont la
en france il n'y a qu'un, code civil...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033460836/2017-01-01/ -
juridiquement c'est la date du divorce
il est bien évident que les cours ayant changé depuis 2008 le partage c'est la moitié de chaque action pour chacun
La législation juridique et financière évolue en permanence...