Squateur

Anonyme13- -  
Bonjours a tous et toutes.

Mon squatteur a de l'argent. est il concerner par la trêve hivernale ?
Quel recours ai je ?
Il n'a aucun bail.

En vous saluant.

1 réponse

  1.  doris33 Contributeur
    Bonjour,

    un squatteur (au sens légal) du terme n'est pas concerné par la trêve hivernale, qui ne protège que les personnes ayant un bail.
    0
    1. Anonyme13- Auteur
      apparemment il y a eu un décret qui protège aussi les squatteur donc a vérifier mais merci de ta réponse.
      0

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