Bail habitation gibus79700 - Dernière réponse le 8 juin 2017 1 réponse bonjour mon fils fini son apprentissage le 31 aout 2017 , quelle sont les obligations pour quitte son appartement "délais " le propriétaire lui demande 3 mois de préavis alors qu'il pensais qu'il avez qu'un mois . 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Poisson92100 Bonjour "fin de contrat" donc 1 mois me semble recevable (art 15 loi 89) Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 Bail frauduleux? Paul75018 messagerie vocale mbxn Distance élevage d'animaux non domestiques et habitation rio Distance poulailler et habitation Tif Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Poisson92100 Bonjour "fin de contrat" donc 1 mois me semble recevable (art 15 loi 89)