Bail habitation ... Signaler gibus79700 - Dernière réponse le 8 juin 2017 1 réponse bonjour mon fils fini son apprentissage le 31 aout 2017 , quelle sont les obligations pour quitte son appartement "délais " le propriétaire lui demande 3 mois de préavis alors qu'il pensais qu'il avez qu'un mois . 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Poisson92100 Bonjour "fin de contrat" donc 1 mois me semble recevable (art 15 loi 89) Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 Bail frauduleux? Paul75018 Assurance par le propriétaire pour des colocation individuel TonyElincia Distance poulailler et habitation Tif Distance élevage d'animaux non domestiques et habitation rio Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Poisson92100 Bonjour "fin de contrat" donc 1 mois me semble recevable (art 15 loi 89)