Sujet Précédent Sujet Suivant

Bail habitation

gibus79700 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 8 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2017 - 8 juin 2017 à 10:47
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 8 juin 2017 à 11:00
bonjour mon fils fini son apprentissage le 31 aout 2017 , quelle sont les obligations pour quitte son appartement "délais " le propriétaire lui demande 3 mois de préavis alors qu'il pensais qu'il avez qu'un mois .

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
8 juin 2017 à 11:00
Bonjour
"fin de contrat" donc 1 mois me semble recevable (art 15 loi 89)
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
mon voisin à t il le droit de posséder des montons
jfjouhan -
Pierrecastor -

1 réponse
demande de caution par virement avant la signature du bail, légal ?
tahixp -
cristali -

11 réponses
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses
messagerie
jef -
bouriquette -

1 réponse