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Bail habitation

gibus79700 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 8 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2017 - 8 juin 2017 à 10:47
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 juin 2017 à 11:00
bonjour mon fils fini son apprentissage le 31 aout 2017 , quelle sont les obligations pour quitte son appartement "délais " le propriétaire lui demande 3 mois de préavis alors qu'il pensais qu'il avez qu'un mois .

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
8 juin 2017 à 11:00
Bonjour
"fin de contrat" donc 1 mois me semble recevable (art 15 loi 89)
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