Droit du nu-propriétaire

DK57 -  
Bonjour,
je suis nu-propritaire et je désire vendre le bien avec l'accord de l'usufruitier.En cas de vente ,je voudrais savoir si je dois verser à l'usufruitier un pourcentage ou pas.merci

4 réponses

  1. areux
    bonjour, si l'usufruitière et d'accord que vous vendiez, alors elle peut avoir un pourcentage de la somme de la vente en usufruit si elle en fait la demande.

    CORDIALEMENT,
    -1
    1. Marina
      Bonjour,
      Ce n'est pas "si elle en fait la demande". C'est de droit et c'est le notaire qui versera sa part à chacun.
      Le barème fiscal dépend de l'âge de l'usufruitier, bien qu'une répartition différente soit possible.
      0
    2. areux
      @Marinaavant 90 ans c'est 20 pourcent après 90 ans c'est 10 pourcent.

      CORDIALEMENT,
      0
  2. DK57 Auteur
    Merci pour cette information.suis je obliger de répondre positivement à la demande?
    0
    1. Marina
      À quelle demande ¿??
      0
  3. areux
    Bonsoir, pour répondre a votre question (oui) car vous enlevé l'usufruit théoriquement alors elle a droit a sa part d'usufruit sur la somme. c'est le notaire qui vous le dira
    0
    1. Areux
      Je veux dire que votre notaire prendras une part de la somme pour l'husufritiére pour quel et l'usufruit.

      Cordialement
      0

      Discussions similaires

      se déchoir de ses droits parentaux
      maybe

      4 réponses
      Prestations sans droits
      Freata

      3 réponses
      CAF "montant total de vos droits suspendus"
      cocopalm

      12 réponses
      Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
      sabiv45

      7 réponses