Droit du nu-propriétaire

DK57 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Areux -
Bonjour,
je suis nu-propritaire et je désire vendre le bien avec l'accord de l'usufruitier.En cas de vente ,je voudrais savoir si je dois verser à l'usufruitier un pourcentage ou pas.merci

4 réponses

  1.
    DK57 Messages postés 3 Statut Membre
     
    Merci pour cette information.suis je obliger de répondre positivement à la demande?
    0
    1. Marina
       
      À quelle demande ¿??
      0
  2. areux Messages postés 102 Statut Membre 4
     
    Bonsoir, pour répondre a votre question (oui) car vous enlevé l'usufruit théoriquement alors elle a droit a sa part d'usufruit sur la somme. c'est le notaire qui vous le dira
    0
  3. Areux
     
    Je veux dire que votre notaire prendras une part de la somme pour l'husufritiére pour quel et l'usufruit.

    Cordialement
    0
  4. areux Messages postés 102 Statut Membre 4
     
    bonjour, si l'usufruitière et d'accord que vous vendiez, alors elle peut avoir un pourcentage de la somme de la vente en usufruit si elle en fait la demande.

    CORDIALEMENT,
    -1
    1. Marina
       
      Bonjour,
      Ce n'est pas "si elle en fait la demande". C'est de droit et c'est le notaire qui versera sa part à chacun.
      Le barème fiscal dépend de l'âge de l'usufruitier, bien qu'une répartition différente soit possible.
      0
      1. areux Messages postés 102 Statut Membre 4 > Marina
         
        avant 90 ans c'est 20 pourcent après 90 ans c'est 10 pourcent.

        CORDIALEMENT,
        0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses