L'immobilier acquis 50/50 durant le pacs si deces midal - Dernière réponse le 29 déc. 2016 1 réponse Bonjour, je désire acquérir un bien avec ma compagne à 50/50 . en cas de décès que devient le bien. quel sont les droits du survivant et que peut faire les enfants de notre précédente union. 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler doris33 Contributeur Bonjour, sans testament de l'un de ou de l'autre des partenaires de pacs, la part du partenaire défunt ira à ses enfants. Voyez un notaire si votre souhait est de vous protéger mutuellement afin de vous conseiller sur la rédaction des testaments (un par personne). Discussions similaires Combien de pièce par rouleau ? Guigui Vente d'un bien indivis à 50/50 Utilisateur anonyme Acheter des rouleaux de monnaie mamiclo rouleaux pieces 2€ et 1€ tyglaz Refus de vente maison indivision 50/50 FloAlien Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler doris33 Contributeur Bonjour, sans testament de l'un de ou de l'autre des partenaires de pacs, la part du partenaire défunt ira à ses enfants. Voyez un notaire si votre souhait est de vous protéger mutuellement afin de vous conseiller sur la rédaction des testaments (un par personne).